29 décembre 2016
Autorisation de sortie du Territoire pour des mineurs non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. En effet, au regard du contexte actuel,...