29 décembre 2016

Autorisation de sortie du Territoire pour des mineurs non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. En effet, au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui avait été supprimée en 2012. L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités... [Lire la suite]