Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

En effet, au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui avait été supprimée en 2012. L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 a été publié au journal officiel le 16 décembre 2016.

Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. 

Vous pouvez retrouver ce formulaire en ligne sur le lien suivant:

 

 

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- le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement, les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.


- ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.


- l'AST ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport et la carte d'identité produits seuls ne valent plus autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.


-   le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
Si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'IST sans l'autorisation des 2 parents, il devra en sus justifier de l'autorisation prévue par l'article 1180-4 du code de procédure civile (autorisation de chacun des 2 parents à faire auprès des services de police ou de gendarmerie de leur choix), sauf si la décision judiciaire ayant prescrit cette IST en a exclu le cas des voyages scolaires.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site suivant: